Ces conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Billy Ayad, Sophrologue, Psychopraticien et Praticien certifié (Hypnose, PNL, EFT Clinique, Matrix Reimprinting, RITMO®, Hypno-magnétisme, massage sonore) – et le ou les particulier(s) et entreprise(s) souhaitant procéder à une prise de rendez-vous téléphonique, par mail ou en ligne via le présent site Internet ou autres sites avec lesquels Billy Ayad aura conclu un accord. Elles énoncent les conditions applicables à toutes séances proposées. 

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En validant la commande d'un service à la personne proposée par Billy Ayad, le Client  (particulier, entreprise, collectivité) déclare accepter sans réserve les présentes conditions de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec lui.

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Ces conditions de ventes prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par Billy Ayad. Celui-ci se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la séance.

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L'entreprise individuelle Billy Ayad, dispose du Statut Juridique de profession libérale (code 1500). Son Activité Principale Exercée entre dans le cadre des activités de santé humaine non classées ailleurs" (code APE 8690F). Elle est soumise au Régime spécial des bénéfices non commerciaux (BNC).

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L'entreprise est inscrite à l'URSSAF sous le n° de SIRET 75264275100024. Son siège social est situé au 81 B avenue Georges Clémenceau 47600 Nérac. 

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Article 1. Clause générale

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Les  présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout achat de prestations réservées directement par téléphone, mail ou en ligne sur le site www.psy2energie.fr ou sur la plate-forme psychologue.net. Tout Client reconnaît avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales de Vente avant d'avoir pris rendez-vous ou effectué sa réservation.

La réservation ou prise de rendez-vous entraîne l'adhésion du Client aux CGV et leur acceptation sans réserve. 

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Article 2. Champs d'application

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Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par Billy Ayad, sophrologue, pychopraticien et praticien en diverses activités (Hypnose, PNL, Hypno-magnétisme, RITMO®, Matrix Reimprinting®, massage sonore). Les services individuels et collectifs suivants sont proposés par Billy Ayad : 

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• séances individuelles d'Hypnose Ericksonienne, et EFT clinique, psychologie énergétique, Matrix Reimprinting®, RITMO®, massage sonore, Hypno-magnétisme, Sophrologie.

• séances collectives d'Hypnose, Sophrologie, EFT, Thérapie sonore.

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Article 3. Description du Service

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Les séances individuelles et collectives proposées sont celles qui figurent sur le site de Billy Ayad (www.psy2energie.fr). Sur demande, des séances individuelles ou collectives pourront être proposées, sous réserve d’acceptation du prix, par le ou les particulier(s) et entreprise(s).

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Le Client peut réserver directement par téléphone 0695313512, ou par mail psy2energie@gmail.com ou via le site Internet www.psy2energie.fr. Il doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant : 

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• Choix de la prestation et acceptation du prix

• Choix de la date et de l'heure

• Fournir nom, prénom, n° de téléphone et e-mail personnel.                    

 

(Un texto ou mail de confirmation de la réservation une fois le rendez-vous fixé et validé par Billy Ayad, sera envoyé de même qu'un SMS de rappel 24 à 48 heures avant la date du rendez-vous défini.)

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Toutes les séances d’hypnose et autres sont proposées dans la limite des rendez-vous disponibles.

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La prestation débutera au moment de la prise en charge du ou des particulier(s) sur le lieu de la séance, au sein du cabinet, de l'entreprise, du comité d’entreprise, de la collectivité… et à l’heure du rendez-vous convenu mutuellement.

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Les séances s’achèveront à la fin de celles-ci.

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Billy Ayad se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n'entrerait pas dans le champ de ses compétences certifiées ou attestées de sa présence dans le cadre des formations qu'il a reçues et qu'il tient à disposition sur demande. En cas de refus d'accompagner toute personne dans sa demande, il proposera les coordonnées d'un(e) professionnel(lle) qualifié pour répondre à sa demande spécifique. 

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Billy Ayad s'autorise à consulter, avec l’accord du client, par téléphone, courrier ou mail les professionnels médicaux en contact avec le client afin d'obtenir toute information à son sujet qu'il pourrait considérer comme utile dans le cadre de son accompagnement, ceci dans le strict respect du Secret Professionnel auquel il est tenu.

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Article 4. Prix, moyens et conditions de paiement

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Les tarifs demandés par Billy Ayad sont indiqués sur le site Internet www.psy2energie.fr, ainsi que sur les lieux de prestations. 

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Billy Ayad se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site wwwpsy2energie.fr le jour de l’achat sera le seul applicable au Client.

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Ils sont mentionnés en Euros TTC "TVA non applicable, Article 293-B du CGI" et correspondent à ceux en vigueur le jour de la commande. 

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Le paiement s'effectue à l'issue de la séance individuelle, à l'issue de la séance collective réservée à l'unité, à l'issue de la 1ère séance collective qui marquera l'engagement pour un Programme de plusieurs séances.

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Le paiement se fera par les moyens suivants : Chèque (Banque france Métropolitaine uniquement), virement - Virement (pour les entreprises, collectivités, associations) - Espèces, Paypal, à l'ordre de Billy Ayad EI exclusivement.

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Au début du 1er RDV, Billy Ayad informe systématiquement son Client : 

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• Des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour et de la nécessité pour le Client d'accepter la convention d'honoraires proposée avant toute démarche d'accompagnement.

• De son droit au délai de rétractation de 48 heures en cas de RDV pour une séance individuelle

• Que la prestation ne peut avoir lieu avant ce dit délai de rétractation conformément au Code de la Consommation, sauf pour les cas de report de rendez-vous acceptés par Billy Ayad et le client.

 

La prise de rendez-vous entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 

Modalités des paiements des prestations :

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Les honoraires sont exigibles à l'issue de la séance individuelle ou collective. Concernant les entreprises et collectivités, ils sont convenus selon un programme défini et co-signé préalablement. 

Le paiement par les particuliers se fera uniquement en espèces, par chèque ou virement libellé à l’ordre de Billy Ayad EI. Une facture par voie dématérialisée sera systématiquement disponible et récupérable par le client. Le paiement par les entreprises et collectivités se fera par virement bancaire sur le compte professionnel Ayad Billy EI. 

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Pour les consultations en ligne, le client devra effectué un virement bancaire sur le compte professionnel Ayad Billy EI.

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Le client pourra effectuer un virement bancaire sur le compte de monsieur Billy Ayad, qui aura transmis son RIB préalablement au client.

Toute séance commencée est due dans sa totalité. Et aucun remboursement ne pourra être demandé par le client.

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Toute annulation de séance par le client qui ne respectera pas un délai minimum de 48h avant le jour de la séance prévue, sera facturée au tarif de 25€.

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En cas de paiement par avance et d’annulation de la part du client qui ne respecte pas un délai minimum de 48h avant le jour de la séance prévue, aucun remboursement ne pourra être fait.

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Article 5. Mentions Légales

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Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale ni psychothérapiques et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires, douces et non invasives, et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de santé. Ces techniques de libération émotionnelle et de relaxation ne ne substituent pas non plus à une prise en charge psychologique par un professionnel de la santé ou un psychologue.

Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.

 

Responsabilité :

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Billy Ayad, sophrologue, psychopraticien et praticien (Hypnose, PNL, Hypno-magnétisme, RITMO®, Matrix Reimprinting®, massage sonore) n’est ni psychologue ni psychothérapeute : Billy Ayad n'est pas habilitée à établir un diagnostic, ni médical, ni psychologique.

 

Il ne délivre aucun traitement, et s’engage à s’assurer que le client est suivi médicalement pour les pathologies suivantes: dépression, allergies, douleurs, fatigue chronique, troubles psychosomatiques, troubles de stress post-traumatique, troubles psychotiques, troubles du comportement et de la personnalité, addictions.

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Dans ces cas précis, il informera le client que son accompagnement est complémentaire et uniquement axé sur la composante émotionnelle.

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Billy Ayad pourra également solliciter l’avis et l’accord du médecin pour accompagner le dit client, avec l’accord du client et dans le respect du secret professionnel.

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En cas de refus du client que Billy Ayad sollicite l’avis du médecin, Billy Ayad pourra refuser ou annuler les séances prévues.

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Billy Ayad met à disposition une démarche, des exercices, dont chacun peut user librement et de façon autonome en étant toujours responsable de ses actes et acteur de son cheminement. Néanmoins, de nombreux paramètres entrant en ligne de compte, il est possible que le ou les particulier(s) n’en obtiennent pas les résultats escomptés ; aucune garantie ne peut être donnée quant au succès susceptible d’être obtenu en pratiquant ces techniques. Billy Ayad n'est tenu que par une obligation de moyens.

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Pour atteindre certains objectifs, des exercices physiques légers et adaptés (de relaxation dynamique par exemple, ou respiratoires) peuvent être proposés. Si le Client les accepte, il est de sa responsabilité de s’assurer qu’il n’a pas de contre-indications médicales à la pratique d’une activité physique correspondante. Il garantit Billy Ayad contre tout recours à ce titre.

Si le moindre doute subsiste dans l’esprit du Client concernant ses aptitudes physiques, il lui appartient d’en avertir Billy Ayad et de consulter son praticien de santé habituel pour s’en assurer.

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Il est à noter également que les séances de Sophrologie, EFT clinique, Hypnose et autres techniques proposées par Billy ne peuvent, en aucun cas, remplacer des soins médicaux ou psychologiques. Ces méthodes ne se substituent en aucun cas à un avis médical, ni à un suivi médical ou psychologique.

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Assurances :

 

L’activité de Billy Ayad est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle à jour, adaptée à ses prestations : contrat avec le Cabinet d'Assurance Gerbault.

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Article 6. Protection des informations personnelles et R.G.P.D.

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Selon la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, l'obligation de transparence définie aux articles 12, 13 et 14 du RGP, il est mentionné que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l'élaboration de son dossier de consultation et sont destinées à un usage interne. Ces données Client sont recueillies uniquement par Billy Ayad, Déléguée à la protection des données dans le cadre de son activité.

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Les données à caractère personnel recueillies par Billy Ayad à l'occasion d'une réservation et d'une séance individuelle ou collective sont nécessaires pour : 

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• la gestion, la sécurisation et la validation de la réservation par téléphone, mail ou en ligne par le Client

• la lutte contre la fraude sur Internet

• l'envoi d'offres commerciales de Billy Ayad lorsque la législation en vigueur l'autorise. 

 

Les informations recueillies à caractère personnel au cours des séances de consultation restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel. 

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Billy Ayad s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le ou les particulier(s), lors des séances et respecte les codes de déontologie de chacune des compétences relatives à l'exercice de sa profession.

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Billy Ayad archivera les factures conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les dossiers personnels du ou des particulier(s) seront conservés. Les registres informatisés et supports papiers de Billy Ayad seront considérés par les parties comme preuve des communications et transactions intervenus entre les parties.

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Cette confidentialité est gérée dans le respect de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette loi, le particulier pourra exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse « psy2energie@gmail.com » ou par courrier postal à l’adresse Billy Ayad, 81B avenue Georges Clémenceau 47600 Nérac.

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Conscient de sa position, Billy s’interdit d’exercer tout abus d’influence, et s’engage à ne pas exploiter à titre personnel ses relations avec le Client.

 

Article 7. Propriété intellectuelle

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Tous les documents, textes et autres informations (images, photos, documents remis au Client, sites professionnels personnels www.psy2energies.fr, ou partagés, enregistrements, graphiques) sont la propriété intellectuelle et exclusive de Billy Ayad. Toute  reproduction ou diffusion, totale ou partielle, de ces données est interdite conformément aux dispositions de l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et soumise à l'autorisation préalable, écrite et expresse de Billy Ayad. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Billy Ayad.

 

Tout plagiat, toute copie entraînera des poursuites judiciaires.

 

Article 8. Droit applicable, litiges, service de médiation

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Conformément à l'Article L641-1 du Code de la Consommation légiféré par la Loi du 1er juillet 2016, Billy Ayad propose gratutement un service de médiation à la consommation en cas de litige que ses clients peuvent consulter : CNPM Saint-Etienne

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Article 9. Règlement des litiges

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Les présentes CGV sont soumises à la Loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents du Lot-et-Garonne, hormis pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

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Conditions Générales de Vente mises à jour le 13 novembre 2023.

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Informations légales : Billy Ayad – Micro Entreprise – SIREN : 752642751 – Code APE : 8690 F – Siège social : 81 B avenue Georges Clémenceau APT H41 NERAC